Cette loi fixe les prescriptions techniques applicables aux installations qui alimentent les établissements de santé, les établissements sociaux et émdico-sociaux, les établissements pénitencières, les hôtels et résidences de tourisme, les campings et autres E.R.P qui possédent des points d'usage à risque.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021795143